AGECIF — IDS-MU16-3-Droits et contrats de la musique

Publié le 21/06/2021 — Produit n° 002497

: AUDIOVISUEL - CINEMAADMINISTRATION-GESTION-DROIT AUDIO VISUELDROIT ET FISCALITE DE L'AUDIOVISUEL DROITS MUSICAUX EN PRODUCTION AUDIOVISUELLE

A la fin de la formation, le stagiaire sera capable de :
Identifier les acteurs et comprendre la logique d'un contrat dans la musique,
Connaître les différents types de contrats,
Comprendre et analyser une proposition de contrat,
Repérer les manques et identifier les risques,
Utiliser un contrat type à bon escient.

Informations générales

Profil professionnel des stagiaires


Intermittents (Artistes musiciens)

:
AUDIOVISUEL, CINÉMA, SPECTACLE

:

Pas de prérequis spécifiques si ce ne sont des requis de niveau global et de positionnement professionnel qui sont analysés lors des entretiens de sélection des candidats.
En amont : Toute inscription nécessite un entretien préalable par téléphone afin de valider si il y a une adéquation entre le niveau et les objectifs de formation des participants et les objectifs pédagogiques de l'AGECIF.

Identification du stage

:
Formation ouverte et à distance

:

Musiciens, compositeurs de musique, DJ, arrangeurs, personnel de production phonographique.

:

A la fin de la formation, le stagiaire sera capable de :
Identifier les acteurs et comprendre la logique d'un contrat dans la musique,
Connaître les différents types de contrats,
Comprendre et analyser une proposition de contrat,
Repérer les manques et identifier les risques,
Utiliser un contrat type à bon escient.

Durée de la formation : 21 heures


FLORIO — 01 48 87 58 24
accueil@agecif.com
www.agecif.com

Informations pédagogiques

Programme pédagogique

1ère demi-journée
– Les principes -
Jean Vincent, Isabelle Sivan, Audrey Boistel ou Sophie Mongis.

Introduction de la formation :
présentations mutuelles du formateur et des participants,
proposition du cadre de travail,
recueil des attentes, enjeux et besoins des participants,
présentation des objectifs, déroulé, formes et phases de la formation.

Appréhender le cadre juridique :
la hiérarchie des normes,
la qualification des contrats, des droits et des rémunérations,
la loi nationale applicable aux contrats transfrontière,
la réforme du droit contrats (code civil) en 2016.

Connaître les principes généraux du droit des contrats :
les principales règles issues de la réforme du code civil,
les conditions de formation des contrats,
les annexes,
les avenants de révision des contrats,
la suspension, la résiliation, la résolution des contrats,
la force majeur,
les dommages et intérêts,
la prescription des actions judiciaires.

2ème et 3ème demi-journée
– Les contrats dans la musique -
Jean Vincent, Isabelle Sivan, Audrey Boistel ou Sophie Mongis.

Définir les acteurs et les contrats réciproques :
l’artiste interprète,
le compositeur,
l’arrangeur,
le DJ,
le producteur de phonogramme,
le producteur de vidéogramme,
l’éditeur.

Utiliser des contrats types :
analyses de contrats types existants,
lieux ressources pour les identifier,
adaptation des contrats types.

Connaître la rémunération des droits des artistes interprètes :
la distinction entre rémunération du travail et rémunération des droits,
la qualification sociale (L.7121-8 du code du travail) : salaire vs redevance,
les avances sur redevances (règle de proportionnalité),
les règles applicables aux cessions de droits sur les phonogrammes,
les règles applicables aux cessions de droits sur les fixations audiovisuelles.

Appréhender les contrats individuels des artistes interprètes :
artiste principal soumis à exclusivité ?
contrat d’exclusivité et clause catalogue ?
le silence ne vaut jamais autorisation (L.212-3 du CPI),
l’absence de distinction commercial / non commercial,
le renvoi de L.212-3 alinéa 2 du CPI au code du travail,
la présomption de contrat de travail (L.7121-3 du code du travail),
l’influence de la qualification sociale de rémunération (L.7121-8 du code du travail),
les clauses types (chefs d’orchestres, solistes invités, musiciens et choristes non permanents, danseurs non permanents).

4ème demi-journée
– La relation contractuelle -
Jean Vincent, Isabelle Sivan, Audrey Boistel ou Sophie Mongis.

Repérer les logiques de fonctionnement :
les bonnes pratiques,
les enjeux de chaque partie,
les marges de négociation,
l’anticipation des événements,
la résolution des problèmes ou des conflits.

Formaliser la relation contractuelle :
le champ des responsabilités réciproques,
le prix de la prestation artistique,
les frais d’approche,
les fiches techniques,
les mesures de vigilance quant au respect du droit social,
les droits d’auteurs,
les droits voisins,
le droit à l’image.

Créer des réflexes préventifs :
les niveaux et les échelles de risques,
les pouvoirs et les marges de négociation,
les difficultés.

Etude de cas :
cas issus de l'expérience du formateur,
cas issus du groupe de stagiaires.

5ème demi-journée
– Gestion collective -
Jean Vincent, Isabelle Sivan, Audrey Boistel ou Sophie Mongis.

Se repérer dans la gestion collective des droits des artistes interprètes :
le statut des sociétés de gestion collective,
le champ d'intervention des sociétés en activité,
les droits et obligations,
les droits collectifs (rémunération pour copie privée et rémunération équitable),
ADAMI,
SPEDIDAM,
La feuille de présence SPEDIDAM,
SPPF/SCPP,
SACEM/SDRM,
SACD,
SPRE.

Interpréter accords syndicaux :
les conventions collectives : CCNEP et CCPA,
les accords collectifs d’entreprise.

6ème demi-journée
– Aspects spécifiques -
Jean Vincent, Isabelle Sivan, Audrey Boistel ou Sophie Mongis.

Connaître les aspects spécifiques :
la rupture de contrat d’artiste principal et ses conséquences, sur la cession des droits voisins,
l’auto production par les artistes (musiques actuelles).

Mettre en ligne sur le web :
les contrats avec les plateformes,
les aspects contractuels avec les auteurs,
le formalisme obligatoire de cessions de droits,
les incidences sur les droits d’auteurs et droits voisins,
les règles en matière de rémunération,
les risques en cas de violation des droits,
les enjeux financiers.

Evaluation des acquis :
tests et quizz,
questions et réponses.

Bilan de la formation :
les acquis, une idée forte, une bonne pratique,
les points de vigilance,
les pistes pour continuer à progresser.

Extra : Tous les participants sont invités à suivre gracieusement dans les 12 mois suivants un même volume de formations complémentaires dans le catalogue de l’AGECIF.

Informations complémentaires (méthodologie, ...)

Cette formation combine des apports théoriques et des travaux en sous-groupes. Elle laisse une large place aux échanges et aux partages et au retours d’expériences et à l’analyse des pratiques.
La formation se déroule en classe virtuelle synchrone. La classe virtuelle se déroule en visioconférence. Ce n’est pas de la FOAD. Les contenus et les méthodes pédagogiques sont pratiquement identiques aux formations en présence. Les échanges en sous-groupes sont fréquents. Il y a peu d’activités pédagogiques à effectuer seul.
Les sessions sont programmées à date fixe comme les sessions en présence. Les séances se déroulent à raison d’une demi-journée par jour, de 3,5 heures, rythmées par deux pauses brèves. Les demi-journées ne se succèdent pas forcément tous les jours. La formation peut se dérouler sur 3 à 4 semaines. Ce séquencement permet une alternance favorable à l’ancrage et aux acquisitions. L’accueil se fait 15 minutes avant chaque séance avec l’ouverture de la salle virtuelle par le formateur. Pour faciliter les échanges les groupes sont limités en nombre. Les temps de travail et de pause favorisent la mise en place de relations informelles entre les participants et avec le formateur. Les participants et le formateur possèdent leurs coordonnées respectives, méls, téléphones, messageries instantanées, pour communiquer entre eux.
Apports de connaissances théoriques, exercices pratiques en sous-groupes. Elle laisse une large place aux échanges et aux partages d’expériences et propose des mises en perspective des pratiques professionnelles des participants.
Cette formation est centrée sur l'analyse, le commentaire, la critique et la mise en perspective des contrats habituellement pratiqués par les participants, y compris le cas échéant des contrats types. A partir de ces études de cas sont retracés les grands principes et les logiques de rédaction des contrats.

les 11, 12, 13, 18, 19 et 20 octobre 2021 de 14H00 à 17H30.

les 20, 21, 22 décembre 2021, les 3, 4 et 5 janvier 2022 de 09H30 à 13H00.

Supports et ressources fournis aux stagiaires

Webographies, textes, exemples de documents, dès leur inscription et plusieurs semaines après la fin de la formation, les stagiaires bénéficient d’un accès à un espace numérique, lieu d'échanges entre eux et le formateur ou la formatrice. Cet espace permet une relation pédagogique dans la durée : avant, pour se préparer, pendant, pour travailler et après la formation, pour élaborer, appliquer et enrichir les acquis. C’est aussi un lieu d’échanges entre l’équipe de l’AGECIF et les stagiaires. La formation est en classe virtuelle. L’AGECIF utilise la version professionnelle Zoom-Education. S’inscrire à une formation n’occasionne aucun frais supplémentaire d’abonnement pour le stagiaire. Dès l’inscription, un tutoriel est envoyé au futur stagiaire avec les coordonnées d’un référent AGECIF qui répond dans la journée, en cas de difficultés de connexion. 48 heures avant le stage le lien de la salle est envoyé aux participants par le formateur avec un mot de bienvenue. Pour participer, il est nécessaire d’avoir un ordinateur relié à Internet avec micro, haut-parleur et webcam.

Niveau visé après la formation

AUTRE

Sessions

A distance

Du 20/12/2021 au 05/01/2022
. - 100% A DISTANCE